Actualités

Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse remis en cause !

En décembre 2018, 3 Conseils de Prud’hommes mettent le GILET JAUNE ! 
Trois Conseils de Prud’hommes se rebellent contre les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron », qui plafonnent les indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse », en fonction de l’ancienneté. Lire l’article ….

Encadrement des loyers à Paris…. le retour.

La Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, s’est réunie le 19 septembre pour examiner le PROJET DE LOI Elan sur le logement. Elle est parvenue à un texte commun, ouvrant la voie à une adoption définitive en octobre prochain, par les deux assemblées, du projet de loi.   Lire l’article ….

Le propriétaire de chevaux égarés sur la route est-il responsable d’un accident de la circulation ?

Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 2 juillet 2018 : En présence de plusieurs responsables d’un accident de la route et de leurs assurances, ceux-ci ne peuvent rejeter toute la responsabilité sur le propriétaire de chevaux errant sur la route, à moins de démontrer que celui-ci aurait commis une faute. Lire l’article …..

Le crédit bail est caduc en cas de résolution de la vente – Revirement de jurisprudence du 13 avril 2018

Par un arrêt rendu en Chambre Mixte le 13 avril 2018, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, quant au sort du crédit-bail mobilier de biens d’équipements ou de matériels d’outillages, en cas de résolution de la vente.
Les biens qui font l’objet du crédit-bail doivent être achetés par l’entreprise qui les donne en location.  Lire l’article …

Assurance et annulation de spectacle : Le report d’une date de concert n’est pas nécessairement, en soi, une modification du risque assuré.

A la suite des attentats du mois de novembre 2015, la Préfecture de Police de Paris a interdit le concert d’un célèbre groupe de rock prévu pour le 15 novembre 2015 au Zenith de Paris. Le concert a été reporté au 2 février 2016.
Mais ce concert du 2 février 2016 a dû être annulé à cause du décès brutal d’un membre du groupe. Lire l’article …..


Fin (provisoire ?) du droit de préemption de la commune, lors de la vente d’un immeuble par appartements.

Lorsqu’un immeuble est divisé en lots pour être vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 janvier 2018,  vient de déclarer les deux derniers alinéas de l’article 10, I de la loi de 1975 relatifs à ce droit de préemption contraires à la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions contiennent une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Lire l’article …

Congé pour vente et congé pour reprise pour habiter : ça se précise !

Depuis le 1er janvier 2018, les congés délivrés par les bailleurs à leurs locataires pour vendre le logement ou le reprendre pour l’habiter doivent respecter une nouvelle obligation, en plus de leur formalisme découlant de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, un arrêté ministériel du 13 décembre 2017 impose désormais (sauf pour les logements loués en meublé ou qui ne constituent pas la résidence principale du locataire) la délivrance, avec le congé, d’une notice d’information. Lire l’article …

La location financière ou le tonneau des Danaïdes….

Vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, PME et vous avez des besoins en équipements bureautiques, informatiques, télésurveillance, site web.
Un commercial d’une société vous démarche et vous fait une offre de prix pour la livraison et l’installation du matériel choisi, en faisant valoir qu’eu égard au coût et à la spécificité de l’entretien et de la maintenance des matériels (remplacement des consommables) ainsi que de leur rapide obsolescence, il est préférable de recourir à la location, plutôt qu’à l’achat. Lire l’article …

Un salarié défunt doit se présenter devant le Conseil de prud’hommes : son décès n’est pas une excuse légitime.

Dans un jugement du 27 juillet 2017, le Conseil de prud’hommes de BOBIGNY a jugé que Monsieur X, « décédé, partie demanderesse convoquée régulièrement, ne se présente ni ne se fait représenter par ses ayant droits et n’a pas fait connaître qu’un motif légitime l’empêchait de comparaître ». Lire l’article ….

Le système d’encadrement des loyers d’habitation de la Ville de Paris remis en question…

Par un jugement du 28 novembre 2017,  le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016  et 21 juin 2017  qui encadraient les loyers d’habitation à PARIS, en application de la « loi Alur ». Lire l’article …

Licenciement d’un inspecteur d’assurance : ancienneté et calcul de l’indemnité de licenciement.

10 ans de procédure pour faire reconnaître qu’une convention collective est contraire à la Directive européenne CE 2000/78 et que ses dispositions sur le calcul de l’indemnité de licenciement doivent donc être écartées : l’indemnité de l’inspecteur doit être calculée sur la TOTALITÉ de son ancienneté, même les périodes où il n’était pas inspecteur. Lire l’article ….

Le salarié ne commet pas de faute en dénonçant les infractions dont il soupçonne son employeur.

Un salarié avait dénoncé au Procureur de la République l’existence d’heures de travail fictives dans l’entreprise. Il avait été licencié pour faute, la faute consistant en une atteinte à l’honneur de l’employeur et une dénonciation prétendûment calomnieuse (ce qui suppose, rappelons-le, que l’auteur de la dénonciation soit conscient de son caractère mensonger). Lire l’article ….