Le PROJET DE LOI

La Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, s’est réunie le 19 septembre pour examiner le PROJET DE LOI Elan sur le logement. Elle est parvenue à un texte commun, ouvrant la voie à une adoption définitive en octobre prochain, par les deux assemblées, du projet de loi.

La Mairie de Paris a d’ores et déjà annoncé qu’elle appliquerait à nouveau dès l’automne l’encadrement des loyers, comme va le lui permettre la nouvelle Loi sur le Logement lorsqu’elle sera votée.

Il faut se rappeler en effet que, le Tribunal administratif de Paris avait le 28 novembre 2017,  annulé les arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016  et 21 juin 2017  fixant les loyers de référence dans la capitale depuis le 1er août 2015, annulation confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Paris le 26 juin 2018.
Cette annulation était motivée par le fait que l’encadrement aurait dû concerner outre Paris, les 412 communes de la région d’Ile de France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.

La Mairie de Paris, sur la base de l’enquête alarmante de l’Association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), concluant après 6 mois d’annulation de l’encadrement des loyers, à une forte augmentation des loyers parisiens, va donc remettre en place le dispositif.

Cependant il faut souligner, que dans le projet de Loi ELAN, l’encadrement des loyers n’est prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, à l’initiative des communes de Paris, métropole du Grand Paris, métropole de Lyon et métropole d’Aix-Marseille-Provence, et seulement si plusieurs conditions sont réunies, dont un niveau de loyer médian élevé, des perspectives limitées de production pluriannuelles de logements.

Des nouveautés

Le projet de Loi comporte d’autres nouveautés :

• un bail mobilité meublé conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de 10 mois, non renouvelable et non reconductible.
  Ce bail peut être résilié à tout moment par le locataire, avec un préavis d’un mois.
  Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
  Les charges locatives sont récupérées par le bailleur sous forme de forfait défini dans le contrat et qui ne peut donner lieu à régularisation ultérieure.
• Il est par ailleurs officialisé la pratique de l’hébergement solidaire intergénérationnel par un « contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire » auquel la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas.
  Ce contrat concerne les bailleurs de 60 ans et plus, et les locataires de moins de trente ans.
  Une charte de cohabitation définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques. Le contrat peut même prévoir en complément de contrepartie financière, la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par la personne de moins de trente ans.
• Enfin, la nouvelle Loi devrait modifier le régime de la copropriété, en introduisant des régimes juridiques différents en fonction de la taille des immeubles.

A suivre donc, le Journal Officiel…

Pascale PIGNOT
Avocat à la Cour