Le salarié ne commet pas de faute en dénonçant les infractions dont il soupçonne son employeur

denoncer

 

Un salarié avait dénoncé au Procureur de la République l’existence d’heures de travail fictives dans l’entreprise. Il avait été licencié pour faute, la faute consistant en une atteinte à l’honneur de l’employeur et une dénonciation prétendûment calomnieuse (ce qui suppose, rappelons-le, que l’auteur de la dénonciation soit conscient de son caractère mensonger).

Le salarié était de bonne foi et les comportements dénoncés paraissaient litigieux.

La Cour de Cassation décide donc que « le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute « .

« le salarié avait informé le procureur de la République de ce que le directeur du centre avait tenté de se faire payer des salaires pour un travail qui n’avait pas été accompli et obtenu du président de l’association la signature d’un contrat de travail alors qu’il était dans le même temps administrateur de l’association, de tels faits étant susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics, et ensuite, que sa bonne foi ne pouvait être mise en doute , la cour d’appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le salarié n’avait commis aucune faute en révélant les faits aux autorités judiciaires « .

Et Cour de Cassation considère, implicitement semble-t-il, que  la liberté de signaler des actes illicites au Procureur de la République constitue une modalité de la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise et relève de l’art.10 de la convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme….

On peut penser que ce sont les faits constatés qui ont justifié cette décision. En effet il serait contraire à tous les principes d’interdire de dénoncer des faits réellement délictueux. Mais généraliser le principe, y compris pour les comportements « qui paraissent anormaux » sans être justiciables de poursuites pénales, pourrait conduire à  l’avènement d’une nouvelle composante de la liberté d’expression , la liberté de dénonciation , y compris pour des faits inexacts ou non susceptibles de poursuites…  La solution sera donc certainement à nuancer.

Me KLINGLER – Barreau de Paris

Lire la décision in extenso …

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