LA PATIENCE

10 ans de procédure pour faire reconnaître qu’une convention collective est contraire à la Directive européenne CE 2000/78 et que ses dispositions sur le calcul de l’indemnité de licenciement doivent donc être écartées : l’indemnité de l’inspecteur doit être calculée sur la TOTALITÉ de son ancienneté, même les périodes où il n’était pas inspecteur.

L’inspecteur d’assurance qui avait plus de 30 ans d’ancienneté a été licencié. Il n’était inspecteur que depuis 13 ans, et avait auparavant occupé d’autres fonctions.

Conformément à la CCN, l’employeur voulait calculer l’indemnité de licenciement uniquement sur ces 13 ans. L’inspecteur a demandé à la Cour d’écarter les dispositions de la convention et d’appliquer le Droit de l’Union Européenne.

La Cour d’Appel de Paris (saisie pour la 3ème fois de ce moyen car il y a eu 2 détours par la Cour de Cassation) choisit d’appliquer directement le Droit de l’Union, comme cela est en son pouvoir, évitant ainsi un voyage au Luxembourg….

Affaire à suivre, car un 3ème pourvoi en Cassation de l’employeur est en cours. De lourds enjeux économiques sont ici en litige.

L’arrêt bouleverse l’économie des conventions appliquées dans le secteur de l’assurance :

ici la convention critiquée permettait de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement sur une minuscule partie de l’ancienneté du salarié (ancienneté totale 30 ans, calcul de l’indemnité sur 13 ans maxi ) alors que pour d’autres salariés de la même catégorie (cadres) exerçant des fonctions différentes, l’indemnité était calculée sur le total de l’ancienneté….

Ceci était jusqu’alors valable pour tous les inspecteurs d’assurance.

Point d’orgue avec cet arrêt de la Cour d’Appel de PARIS….

L’arrêt de la Cour de Cassation est donc très attendu.

 Catherine Marie KLINGLER
Avocat au Barreau de Paris.

Voir l’arrêt en entier ….

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